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L’ODSE interpelle Marisol Touraine sur une circulaire anti-AME

Dans une lettre ouverte à la ministre de la Santé, l’Observatoire du droit à la santé (ODSE) des étrangers dénonce une directive interne à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis. Cette dernière préconise refus de traiter les demandes d’aide médicale d’Etat (AME), ce dispositif d’accès aux soins pour les étrangers malades. La missive datant du 21 février révèle un système pernicieux et une atteinte grave à l’obligation de service public mais également aux droits des personnes malades. Extraits.

« Nos associations ont constaté une situation inquiétante à laquelle il parait urgent de remédier. En effet, nous avons eu confirmation orale qu’une note interne de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (Cpam) de Seine Saint Denis (93) demande à ses services de ne pas traiter les demandes d’aide médicale Etat (AME) déposées et non encore instruites au 6 décembre 2013. En refusant d’examiner les demandes des usagers, qui ne sont ni informés ni mis en position d’exercer des recours, la Cpam de Seine Saint Denis démissionne purement et simplement de son obligation de service public, empêchant les personnes de se soigner, ou les laissant endettées à vie face à des factures hospitalières. Une telle décision aboutit à un déni de droit inacceptable frappant les personnes les plus précaires sur le plan social et administratif. Elle constitue en outre une discrimination grossière, viole le principe d’égalité devant le service public et porte atteinte aux normes garantissant le droit fondamental à la santé :

– La technique du « déstockage des dossiers », par destruction ou archivage en bloc des demandes en cours, est illégale. L’argutie, consistant à considérer que l’administration a « le droit » de rejeter implicitement toute demande des usagers, est un contre-sens juridique qui retourne contre les citoyens les garanties acquises par les lois successives organisant les relations avec l’administration. [1]

– Nous sommes inquiets du risque de pérennisation d’une telle pratique, comme mode de gestion de la charge de travail des Caisses, sur le dos des usagers les plus faibles.

– Cette mesure nuit à l’intérêt général en portant atteinte à la santé publique et à l’accès aux droits de chacun : aujourd’hui la Cpam refuse arbitrairement de traiter les demandes d’AME ? Mais combien de temps avant que cette pratique ne se généralise à l’ensemble des usagers ?

Face à l’urgence de la situation, il appartient à l’Etat qui est en charge du dispositif AME, d’exercer son pouvoir de contrôle sur la Caisse à qui il en a délégué la gestion. Il vous appartient en tant que Ministre de la santé de faire respecter les principes élémentaires de fonctionnement des services de santé et de protection maladie dans l’intérêt des personnes concernées et de l’ensemble des assurés. »

[1] Principalement la loi DCRA (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) et ses décrets d’application.

Retrouvez la lettre sur le site de la Cimade et le communiqué de presse commun avec le CISS

Edité par Mathieu Brancourt