REGLER UN LITIGE – ChroniCite

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Vous avez reçu une décision défavorable à laquelle vous ne vous attendiez pas, la réponse que vous recevez est sans rapport avec votre dossier, les revenus pris en compte ne sont pas ceux que vous avez déclarés, etc. Dans ces situations, quel que soit l’organisme de décision, des recours sont possibles.    

Outre la possibilité de recours amiable par courrier recommandé, il existe des recours contentieux plus complexes, dont il faut connaître les délais pour ne pas se faire piéger. Dans ce cas, entourez-vous des services d’un avocat (en demandant, le cas échéant, l’aide juridictionnelle – aide financière pour les frais de justice) ou d’une association.

Par ailleurs, vous pouvez faire le choix d’attendre le temps nécessaire pour déposer une nouvelle demande, ce qui est parfois moins long que de faire un recours (mais qui ne permet pas de toucher des prestations rétroactivement).          

Premier recours :

le recours amiable : Les CAF, la MSA, le conseil général, bref, tous les organismes “payeurs” ont une CRA (Commission de recours amiable) interne. Elle doit être saisie par recommandé dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Elle a 1 mois pour se prononcer. Dans les mêmes délais, on peut faire à la MDPH une demande de “conciliation” à adresser à la direction de la MDPH.  

Ensuite :

Le TASS : Si la décision initiale est confirmée, vous avez 2 mois pour porter le litige devant un tribunal. Il s’agit du TASS (Tribunal des affaires de la Sécurité sociale) pour les allocations (AAH notamment), dans un délai de 2 mois également. Enfin, si vous souhaitez faire appel de la décision du TASS, vous avez 1 mois pour porter l’affaire devant la cour d’appel.    

Le Contentieux technique : Ce contentieux concerne notamment les désaccords relatifs à l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité. La procédure a lieu devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI). Le délai est de 2 mois à partir de la notification. Le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurancedes accidents du travail (CNIT) et, en dernier recours, d’un pourvoi en cassation.

 

Le tribunal administratif : Les recours concernant la RQTH ou l’insertion professionnelle se font devant le tribunal administratif dans un délais de 2 mois. Le recours éventuel sur une décision du tribunal administratif se fait devant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois.

 

La demande d’expertise médicale : L’expertise médicale concerne les différents relatifs à l’état de la personne malade. La demande peut émaner de la personne ou provenir de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Un médecin-expert est désigné d’un commun accord entre le médecin traitant de l’assuré et le médecin conseil de la CPAM. L’avis de l’expert s’impose à l’assuré et à la CPAM.    

     

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